L’assurance de responsabilité civile professionnelle en décennale est une couverture obligatoire pour tout constructeur ayant un contrat de louage avec un maitre d’ouvrage.
Décennale : principe et définition
La garantie décennale est une assurance civile professionnelle permettant de couvrir les travaux réalisés par un constructeur dans le cadre d’un chantier pendant une durée de 10 ans. Tout constructeur intervenant dans le cadre d’un chantier avec un contrat de louage auprès d’un maître d’ouvrage doit justifier d’une assurance de garantie décennale conformément au code civil et au code des assurances (source : expertdecennale.com). Il s’agit tout simplement de couvrir les dommages pouvant affecter l’édifice où rendre son l’usage impossible. Le professionnel doit alors souscrire un contrat d’assurance avant l’ouverture du chantier et présenter une attestation auprès de son client.
Concrètement, c’est l’assurance dommages ouvrage du client qui va indemniser ce dernier à la suite des dommages et vices constatés à la suite de la réception des travaux. L’assurance va dépêcher un expert afin de quantifier le montant des réparations et indemniser la somme auprès du client. Cette dernière va ensuite se tourner vers l’assureur de la garantie décennale du professionnel pour récupérer les sommes. Si un professionnel identifié comme constructeur ne dispose pas de garantie décennale, il peut s’exposer à une amende de 75 000€ et à une peine d’emprisonnement.
Les dommages et professionnels couverts par la garantie décennale
L’article du code civil désigne comme constructeur toute entreprise intervenant dans le cadre d’un contrat de louage avec un maître d’ouvrage dans le gros œuvre ou le menu ouvrage. Cela signifie que cette obligation peut aussi bien concerner les activités manuelles ou intellectuelles. Un architecte, un bureau d’étude, un ingénieur, un constructeur, un maçon, un couvreur, un plombier, un électricien, un plaquiste, etc… tous ces professionnels doivent satisfaire à une obligation de garantie décennale à partir du moment où ils ont un contrat de louage avec le client.
Si ces derniers interviennent dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec par exemple un constructeur, ils ne seront pas soumis à une obligation de garantie décennale vis-à-vis du code civil. Cependant, la plupart des constructeurs vont exiger du professionnel de fournir une attestation d’assurance pour la garantie décennale afin de pouvoir intervenir sur le chantier. Du côté des dommages, on identifie les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice (effondrement) et les dommages rendant impropre à son usage la construction (fissures, système de chauffage défaillant, problème d’étanchéité).
Souscription de la garantie
La souscription d’une garantie décennale peut se faire auprès de l’assureur professionnel de l’artisan mais il est également possible de solliciter une compagnie d’assurance spécialisée dans les couvertures de la construction. C’est avant tout le niveau de garantie et le montant des cotisations qui va jouer dans la balance. A noter que certains justificatifs seront demandés pour valider le contrat, et que l’attestation délivrée doit être fournie avant l’ouverture du chantier. L’obtention d’un devis se fait toujours gratuitement et sans engagement.
