Il ne reste plus qu’à recruter le professionnel qui va prendre en charge la construction de votre maison et les travaux pourront enfin commencer. Connaissez-vous la garantie décennale ?
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Tous les artisans, les entreprises et les prestataires de services qui travaillent dans le secteur de la construction ont des impératifs d’assurance professionnelles. Renseignez-vous sur Assurable. La garantie décennale fait partie de ces couvertures obligatoires. Les professionnels du bâtiment doivent la mentionner sur toutes leurs factures, mais également sur leurs devis. L’absence de ce contrat est punissable de 75 000 euros d’amendes.
Ainsi, communément aussi appelée assurance construction, la garantie décennale concerne l’ensemble des sinistres résultant des vices cachés ou des malfaçons qui affectent la solidité de la construction. Plus précisément, cette dernière rembourse les frais de réparations de ces dommages et cela sur dix ans à partir de la date de la remise des clés au propriétaire ou de la date de la réception des travaux.
Dans la pratique…
Il est d’ailleurs important de souligner que ce sont les entrepreneurs, les architectes ou les constructeurs de maison individuelle qui doit justifier d’une assurance décennale. Vous êtes donc tout à fait en droit de leur exiger avant le début du chantier. Quant aux dommages concernés, seuls ceux constatés sur les gros œuvres sont pris en charge par la garantie décennale.
C’est par exemple le cas de grosses fissures sur les murs, des infiltrations d’eau provenant de la toiture, incendies dus à la non-conformité des installations électriques… D’autre part, dès lors que les dommages rendent une maison inhabitable ou rendent un bâtiment impropre à son usage, cette assurance interviendra. Par contre, les dommages qui touchent l’esthétisme ne sont pas couverts par cette garantie.
